Conditions Général de Service
AMAZ'HOME SERVICES
Dernière mise à jour : novembre 2025
1. Présentation de l'entreprise
Amaz'Home Services
Entreprise Individuelle Jessica LABOURET - Siren : 832 100 259
Siège social : 03160 Bourbon-l'Archambault – France
Tél. : 06 61 07 07 76
E-mail : contact@amazhomeservices.fr
Zone d'intervention : Bourbon-l'Archambault et un rayon d'environ 30 km
(ci-après « le Prestataire »)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Amaz'Home Services fournit ses prestations de :
nettoyage et entretien de locaux (résidences principales, secondaires, bureaux, commerces, etc.) ;
entretien de locations saisonnières ou Airbnb ;
petits travaux divers.
Toute commande ou signature d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.
3. Prestations et devis
Chaque intervention fait l'objet d'un devis personnalisé, détaillant la nature des prestations, les tarifs, les fréquences et conditions particulières éventuelles.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Les prestations débutent uniquement après validation écrite (signature, e-mail ou accord explicite du client).
4. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s'effectue :
par virement bancaire ;
par chèque libellé à l'ordre de Jessica LABOURET.
Un acompte peut être demandé à la commande selon la nature du service.
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire au devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales et la suspension des prestations jusqu'à régularisation.
5. Droit de rétractation
Clients particuliers :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a débuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client (ex. intervention urgente).
Clients professionnels :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels, sauf dans les cas prévus à l'article L.221-3 du Code de la consommation, à savoir :
contrat conclu hors établissement,
objet du contrat n'entrant pas dans le champ principal de l'activité du client,
entreprise employant au maximum cinq salariés.
En dehors de ces exceptions, toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive.
6. Responsabilité
Amaz'Home Services s'engage à fournir ses prestations avec soin, compétence et professionnalisme.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
force majeure ou événement indépendant de sa volonté ;
dommage indirect ou perte de profit ;
non-respect des consignes d'utilisation du client (produits, accès, etc.).
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures après la prestation concernée.
7. Accès et sécurité des lieux
Le client s'engage à mettre à disposition les accès nécessaires (clés, codes, badge, etc.) et à garantir un environnement sécurisé pour le personnel intervenant.
Amaz'Home Services décline toute responsabilité en cas de matériel défectueux, absence d'accès ou incident lié à des conditions d'intervention anormales.
8. Annulation et report
Toute annulation ou report d'intervention doit être signalé au moins 48 heures à l'avance.
Au-dela de ce délai, la prestation sera facturée en totalité sauf cas de force majeure justifié
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion des prestations et à la facturation.
Amaz'Home Services s'engage à respecter la réglementation RGPD (Règlement UE 2016/679).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@amazhomeservices.fr.
10. Médiation de la consommation
Pour les clients particuliers :
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Médiateur désigné : en cours de désignation (les coordonnées seront publiées dès validation).
Pour les clients professionnels :
Les litiges entre professionnels ne relèvent pas du dispositif de médiation à la consommation.
Ils seront réglés conformément au droit commun des contrats, par les tribunaux compétents du ressort de Moulins (03).
11. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français.
Pour les clients particuliers :
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur.
Pour les clients professionnels :
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Moulins (03), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
12. Acceptation des CGS
La validation du devis, la signature d'un contrat ou la demande de prestation implique l'acceptation complète des présentes Conditions Générales de Service, sans réserve.